T-WIPE SPORT

La serviette technique des sportifs

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne de T-Wipe Sport

Serviettes en microfibre


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ODGAM SARL. au capital de 5 000 euro dont le siège social est 521 Chemin du Vallon – 13105 Mimet – Tél :06.93.06.01.07 – email : contact[AT]t-wipe[DOT]fr, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le numéro 533 336 517, N° Intracommunautaire : FR92533336517, ci-après dénommée "ODGAM" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.t-wipe.fr de "ODGAM" dénommée ci-après

"consom-acteur ".


Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ODGAM et le consom-acteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ODGAM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le consom-acteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ODGAM.
ODGAM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ODGAM.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ODGAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au consom-acteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Commandes 

1 – Adhésion : Toute commande en ligne passée auprès de ODGAM implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente. Le consom-acteur devra cocher un onglet mis à sa disposition signifiant de cette manière qu’il a pris connaissance des dites conditions générales de vente et les a accepté.

2 - Procédure : Afin de passer commande, tout consom-acteur est tenu de suivre la procédure suivante :

·         Ajouter un produit « au Panier ».

·         Le consom-acteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et à son mode de paiement. Une fois ce formulaire rempli, le consom-acteur devra cliquer sur le lien « vérifier la commande et pourquivre ».

·         Le paiement est géré par PAYPAL qui offre au consom-acteur une totale sécurité dans son acte de paiement même en l’absence de compte. Pour cela il suffira de cliquer sur le lien « Continuer » du paragraphe « Vous n’avez pas de compte PAYPAL ? »

·         Si le consom-acteur dispose déjà d’un compte PAYPAL, il ne sera pas tenu de remplir ce formulaire et pourra directement procéder au paiement en se connectant à son compte personnel via la rubrique « Payez avec votre compte PAYPAL »

 

·         Le consom-acteur devra choisir entre les différents modes d’éxpéditions mis à sa disposition.

·         Ensuite, le consom-acteur devra valider un récapitulatif de commande indiquant la nature, la quantité, et les prix des produits, le montant total de la commande, ses coordonnées et l’adresse de livraison.

·         Suite à la validation du récapitulatif de commande, le consom-acteur sera dirigé vers une page de confirmation de commande lui indiquant que le processus de livraison commencera après acceptation de son paiement.

3 – Paiement par carte bancaire :

Aucune donnée bancaire du consom-acteur n’est transmise à ODGAM dont la responsabilité se trouve dégagée.

Le paiement par carte bancaire est assuré par un terminal de paiement sécurisé « PAYPAL »

Conformément aux dispositions des articles 1316 et 1316-4  du Code Civil complétées par le Décret n° 2001-272 du 30.03.01 pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code Civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande par un clic sur le lien « je valide ma commande » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La confirmation vaut acceptation de l’offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir. En conséquence si ce dernier entend renoncer à la commande, Il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise ainsi qu’une pénalité équivalente au montant de la commande.

 

Rupture du stock

Si l’article commandé par le consom-acteur n’est pas disponible, il sera contacté au plus vite par e-mail ou par téléphone. Le consom-acteur pourra alors soit le remplacer, soit obtenir un avoir ou un remboursement.

 

Rétractation

Selon l’art. L.121-20 du Code de la consommation, pour tous les consom-acteurs de ODGAM personnes physiques non professionnelles, elles bénéficient de plein droit d’un délai de rétractation de sept jours (sauf dans le cas d’une fabrication spéciale ou personnalisée) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour être remboursé, le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après acceptation, ODGAM remboursera l’acheteur dans un délai de trente jours.

 

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il sera adressé à l’Acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA, dans son colis.


Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les frais de port pour un envoi en Colissimo Suivi ou Lettre Suivie sont inclus dans le prix de vente TTC. Le consom-acteur peut choisir un mode de livraison plus rapide et payant par Chronopost. Les délais de livraisons indiqués par La Poste et Chronopost sont applicables à partir du moment où la commande aura été traitée; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le consom-acteur remboursé.

ODGAM décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, de perte ou de détérioration du produit du fait des services postaux ou des moyens de transports.

Si le retard est du fait de ODGAM, le consom-acteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure.

Le contrat est, le cas échéant,  considéré comme rompu, à la réception par ODGAM de la lettre par laquelle le consom-acteur l’informe de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consom-acteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. (Article L114-1 du Code de la Consommation). Le prix encaissé est dans ce cas restitué.

 

 

Vérification lors de la livraison

Les produits expédiés sont réputés en parfait état.

Le consom-acteur doit rester vigilant à la réception de sa commande. Il devra émettre des réserves sur le bon de livraison et signaler immédiatement à ODGAM dés réception,  toute forme de dommage suspect sur l’emballage (trace de choc, carton déchiré ou écrasé, poinçonnement etc …) et entreprendre toute déclamation de dommage sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Poste ou à tous autres transporteur dans un délai de deux jours.


Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ODGAM – 521 Chemin du Vallon – La Diote - 13105 Mimet, ou par email sur contact@t-wipe.fr dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Echange et remboursement

Pour échanger un modèle ou être remboursé, il suffit au consom-acteur de faire parvenir à ses frais à ODGAM l’article au complet, à l’état neuf, non porté, non lavé et dans son emballage d’origine sous un délai de rigueur de 7 jours francs après réception du colis (article 121-20-2 du Code de la Consommation et article 641 du Code de Procédure Civile).

A défaut du respect strict de ces modalités, la société ODGAM pourra à bon droit s’opposer à l’échange ou le remboursement.

Si l’échange intervient pour un même article mais de coloris différent, il ne sera pas exigé de frais supplémentaires. Si l’échange s’accompagne d’une commande additionnelle, le consom-acteur devra s’acquitter du  reliquat de prix. Si l’échange a lieu pour un montant inférieur, le consom-acteur sera remboursé de la différence.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans les 30 jours à compter de la date de réception par ODGAM du produit initial.

En conformité avec l’alinéa 3 de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, il n’y aura pas lieu à échange ou remboursement de tous produits confectionnés selon les spécifications du consom-acteur ou nettement personnalisés ou encore qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Ces conditions ne sont pas applicables en cas d’erreur manifeste ou de vices cachés affectant le produit lequel sera immédiatement échangé et expédié aux frais de ODGAM


Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de ODGAM, notifiée au consom-acteur, avant la livraison de chaque commande, ODGAM conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le consom-acteur de ses obligations à l’égard de ODGAM. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le consom-acteur supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit.

Par ailleurs, les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de ODGAM. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non respect par le consom-acteur des modalités de paiement, ODGAM, sans préjudice de ses autre droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.t-wipe.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ODGAM.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ODGAM.

 

Données personnelles – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi du 06.01.78, ODGAM précise qu’elle est seule destinataire des informations et des données personnelles transmise par le consom-acteur lequel dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles. Il peut s’adresser par e-mail ou par courrier adressé à l’adresse du siège social.

Dans le cadre des commandes, ODGAM est amenée à collecter des données à caractère personnel (Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse e-mail, Téléphone, Adresse IP). Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des consom-acteurs.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06.01.78, le consom-acteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le consom-acteur, après avoir donné l’accord explicite, est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de ODGAM. S’il ne souhaite pas les recevoir, il pourra s’y opposer soit en écrivant à ODGAM par e-mail ou lettre, soit, lorsque ces offres sont envoyées par message électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le client a expressément donné son consentement préalable.


Archivage - Preuve 

ODGAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ODGAM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Protection du site www.t-wipe.fr

Toute utilisation non autorisée, par des tiers, de tout ou partie des marques, modèles, logos, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés sur ce site, est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Toute information concernant notre société, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur le réseau internet, en dehors de notre site, qui aura été transmise sans notre autorisation ni contrôle, ne pourra pas engager notre responsabilité.

ODGAM s’efforce d’inclure dans son site des informations exactes et mises à jour sans donner aucune garantie à ce titre. En dépit du soin apporté au recueil des informations, des erreurs, omissions, inexactitudes peuvent exister. ODGAM alertée le cas échéant apportera immédiatement les rectifications qui s’imposeraient sans pour autant voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pout tout ou partie de l’utilisation de ce site ou par toute erreur ou omission dans son contenu.

Tous les éléments du site www.t-wipe.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ODGAM. La totalité des éléments du site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, cinématographies, arborescences et mise en forme, sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de ODGAM ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont rigoureusement interdites conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et express du détenteur de ces droits, encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En outre les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales de la base de données contenues dans le site www.t-wipe.fr sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er Juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. En tout état de cause, sur toute copie autorisée de toute ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright T-Wipe Sport tous droits réservés ».

MARQUES : Les marques et logos contenus dans le site www.t-wipe.fr sont déposés par ODGAM ou par l’un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, encourt les sanctions prévues aux articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

COOKIES : Un « cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.t-wipe.fr et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et

autorise ODGAM à y procéder. En tout état de cause ODGAM s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes sauf en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des « cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir de son menu « outils ». Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 06 Janvier 1978. La modification interviendra dans les délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18/06/2013 Enregistrée sous le numéro 1680613v0

INTERVENANTS : En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21.06.2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.t-wipe.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

-       Propriétaire et/ou éditeur du site : ODGAM

-       Responsable de la publication : Olivier MASSENET

-       Webmaster : Olivier MASSENET

-       Hébergeur : OVH

 

Résponsabilité :

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de ODGAM ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En toutes hypothèses, la responsabilité de ODGAM à l’égard du consom-acteur ne saurait être recherchée au-delà d’un délai de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et sans pouvoir excéder le montant HT versé par le consom-acteur à ODGAM au titre de sa commande ayant généré sa responsabilité.

 

Force majeure :

ODGAM ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1148 du  Code Civil et notamment en cas d’incendie, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, black out, interdiction ou embargo d’importations ou d’exportations.

 

Validité Juridique :

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient ne pas être valides, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions, ni celles de l’acte juridique dans son ensemble.


Règlement des litiges
Toutes les réclamations peuvent parvenir à ODGAM par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège.

ODGAM recherchera toutes issues amiables pour résoudre un différend avec ses clients.

En cas de litige, les juridictions du ressort du défendeur seront territorialement compétentes. Seules les juridictions du ressort de Aix en Provence seront territorialement compétentes pour connaître des demandes dirigées contre ODGAM.